Règlement intérieur

Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves.

L’établissement Auto Ecole Access applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 1/07/2014.

Evaluation

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement doit procéder à une évaluation obligatoire du niveau de l’élève en début de formation facturée 43 € (remboursable dans le cadre d’une formule puisque l’évaluation est incluse dans la formule). A la suite de cette évaluation, l’établissement procède à une estimation du nombre minimal de leçons de conduite, le volume de conduite effective en circulation ne pouvant être inférieur à 20 heures de leçons pratiques, soit 1 leçon d’évaluation et 20 leçons de conduite à 1 heure. Après connaissance de l’évaluation, l’élève peut mettre fin au contrat en payant la prestation d’évaluation.

Conditions générales

Les formations assurées par l’école de conduite sont conformes au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) à la conduite et aux diverses règlementations en vigueur.

L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire.

L’école de conduite se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler cours et leçons de conduite en cas de force majeure et notamment dans tous les cas ou la sécurité ne pourrait être assurée (conditions atmosphériques, accident, temps, verglas, manifestation, ex…). Les leçons déjà réglées sont reportées à une date ultérieure.

L’école de conduite ne peut être tenue responsable des délais du retard, annulations et reports des examens ou du nombre insuffisant des places d’examens attribué par l’administration.

En général, une leçon de conduite se décompose comme ceci : 5 minutes sont requises pour l’installation au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail / 45 à 50 minutes de conduite effective / 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la leçon, tenir à jour le suivi de la formation de l’élève au bureau. Ce déroulement peut varier en fonction d’éléments extérieurs (bouchon ou autres) et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite.

Pour qu’un élève soit inscrit à l’examen théorique ou pratique il faut :

• • • que le programme de formation soit terminé,
    • avoir l’avis favorable du moniteur chargé de la formation,
    • que le compte soit soldé.

La décision d’inscrire ou pas un élève à l’examen est du seul fait de l’établissement. Cette décision est possible en fonction du niveau de l’élève, de sa situation financière auprès de l’auto école et de l’avis de l’enseignant.

En cas « d’insistance » de qui que ce soit pour inscrire un élève à l’examen, une décharge sera signée et en cas d’échec, l’élève fera son affaire de retrouver une autre auto école pour passer à nouveau son examen.

Durée du contrat

Le contrat est conçu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. Suspension du contrat : Dans le cas ou l’élève interrompt momentanément ou définitivement sa formation qu’elles qu’en soient les raisons, il s’engage à informer aussitôt son auto-école par écrit. En cas d’interruption de plus de 6 mois et de moins de 1 an, l’auto école sera fondée à réclamer à l’élève pour les prestations restant à fournir, un rajustement du prix d’origine en fonction du tarif en vigueur au jour de la reprise. Sans nouvelle de l’élève au-delà de 1 an, l’auto-école considérera que celui-ci a renoncé à sa formation et ne pourra la reprendre ou en obtenir le remboursement.

Résiliation :

1. 1. En cas de résiliation par l’élève pour des raisons autres que celles de force majeure, (maladie grave, mutation de l’élève, vous rendant dans l’incapacité d’assurer votre formation) l’élève décidant la rupture du contrat, le montant intégral de sa formation reste dû à l’auto-école mais sans qu’il puisse avoir lieu à dommages et intérêts.
   2. De même que l’auto-école se réserve le droit de résilier tout moment la formation de l’élève en cas de comportement de celui-ci contraire au règlement intérieur de l’auto-école.
   3. Le contrat sera définitivement résilié après solde de tout compte.

Restitution de dossier :

L’élève reste le propriétaire de son dossier (après solde de tout compte de celui-ci). Le dossier doit être restitué à l’élève en main propre ou à la demande d’une tierce personne mandatée par l’élève.

Présentations au examens : L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis sous réserve qu’il ait atteint le niveau requis (les 4 étapes de synthèse validées) et dans la limite des places d’examen attribuées par l’administration. En cas de non respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera l’élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions pédagogiques de l’établissement, l’élève sera présenté aux épreuves du permis de conduire.

En cas d’échec à l’examen de pratique une remise à niveau de quelques leçons minimum sera nécessaire pour avoir la possibilité de repasser l’examen de conduite dans de très bonnes conditions. Après ses conditions, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration. Les frais afférents au présentations complémentaires seront à la charge de l’élève. Lorsque une date d’examen pratique ou théorique a été fixée à l’élève, celui-ci est tenu de se présenter à l’heure et à la date prévue. S’il décide de ne pas se présenter à cet examen à la date convenue, il doit prévenir l’auto-école en respectant un préavis minimum de 8 jours ouvrables dans ce cas la date d’examen sera reportée à une date ultérieure. Dans le cas ou l’élève ne respecte pas le préavis de 8 jours ouvrables, l’examen sera considéré comme « absent non excusé » et l’élève devra s’en acquitter à nouveau pour pouvoir être inscrit sur la liste d’examen. Dans le cas ou un élève, présenté à l’un ou l’autre des examens de permis de conduire, ne peut subir l’épreuve par suite de la non présentation à l’inspecteur d’une pièce d’identité admise ou du livret d’apprentissage a jour des annotations, l’auto-école se réserve le droit de demander le règlement des droits d’examens correspondants au tarif pratiqué et affiché pour une nouvelle présentation.

Ajournement

En cas d’ajournement pratique, le candidat sera programmé pour un nouvel examen à condition qu’il ait bénéficié d’une remise à niveau suffisante (minimum 4 leçons), que les frais de passage à l’examen et la remise niveau soient réglée et que les possibilités d’examen attribuées par l’administration responsable le permettent.

Obligations de l’élève

Tous les élèves inscrits dans l’établissement permis B se doivent de respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école sans restriction, à savoir :

• • • Respect envers le personnel de l’établissement,
    • Respect du matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, ne pas se balancer dessus, prendre soin des boitiers, ne pas écrire sur les murs, chaises, etc.),
    • Respect des locaux (propreté, dégradation),
    • Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite (pas de chaussures ne tenant pas le pied ou à forts talons),
    • Les élèves sont tenus : de ne pas fumer à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicules de l’école, ni de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…),
    • Il est interdit de manger et de boire dans la salle de code et dans les véhicules,
    • Il est interdit d’utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité,
    • Respecter les autres élèves sans discrimination aucune,
    • Respecter les horaires de code afin de ne pas perturber le bon déroulement de la séance, il sera possible de ne pas autoriser l’accès à la salle de code,
    • Il est interdit d’utiliser des appareils sonores (MP3, téléphone portable, etc.) pendant les séances de code,
    • Il est demandé aux élèves de ne pas parler pendant les cours.

Règlement des sommes dues

L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le contrat. Sauf accord particulier de l’auto-école, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen. Attention le règlement des formules s’effectuera en 3 fois sans frais. La date du premier versement déterminera les autres dates mensuelles du règlement. L’élève ne respectant pas son échéancier signé à l’inscription, l’auto-école se réserve le droit d’annuler de plein droit d’annuler de plein droit l’offre de la formule et les sommes versées seront perdues.

Tout manquement de l’élève à l’une des dispositions du présen règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions ci-après désignées par ordre d’importance :

• • • Avertissement oral,
    • Avertissement écrit,
    • Suspension provisoire,
    • Exclusion définitive de l’établissement.

Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants :

• • • Non paiement,
    • Attitude empêchant la réalisation du travail de formation,
    • Evaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée.

Horaires cours de code :

• • • Mercredi de 18 h à 20 h,
    • Vendredi de 18 h à 20 h.

Médiateur :

Lien vers le médiateur que nous vous proposons : http://www.sasmediationsolution-conso.fr