Conditions générales

L’établissement de formation est assurée par : Groupama Est – Police n° 72800898C0001.

Souscripteur OUI / NON au fond de garantie financière : OUI APRIL ASSURANCE – Réf. B6627APR2019 – Montant : 10500 €.

Cette souscription permet le remboursement à l’élève des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’Etablissement Etiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie(s) demandé(s).

L’évaluation : Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement procède à une évaluation du niveau de l’élève avant la signature du contrat et l’entrée en formation. Cette évaluation permet de donner une estimation en nombre d’heures minimales à la formation pratique (20 heures minimum). Le volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties.

Les démarches administratives : L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son audit d’examen. Il atteste sur l’honneur lors de la demande de permis de conduire qu’il n’est sous le coup d’aucune restriction du droit de conduire ou d’aucune interdiction de se présenter à nouveau. L’élève est avisé par l’établissement de fournir des documents à fournir pour constituer un dossier d’examen. L’établissement s’engager à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.

Tarifs : Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés au recto. Dans le cas d’un forfait, il n’est pas révisable en cours de formation, sauf en cas de suspension ou résiliation du contrat.

Séances ou leçons annulées : toute leçon ou cours non décommandé par l’élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance sera dû et facturé, sauf motif légitime dûment justifié. Sans motif valable, elle ne donnera lieu à aucun report ni remboursement. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons pour motif légitime dûment justifié, notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Il en informera l’élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance. Toute leçon annulée par l’école de conduite sans motif légitime moins de 48 heures à l’avance donnera lieu à une séance gratuite pour l’élève. Dans tous les cas, les leçons déjà réglées et que ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à remboursement ou à report.

Modification, résiliation, rupture du contrat :

– Durée : ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié.

– Suspension : Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 1 mois, au-delà il devra être renégocié.

– Résiliation : Le contrat peut être résilié par l’élève et par l’établissement à tout moment, sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. L’établissement peut le résilier en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur, dont il aura pris connaissance à l’inscription / ci-joint. La facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété de l’élève, est restitué à l’élève à sa demande, personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui.

Attribution de compétence : En cas de litiges, il est expressément attribué la compétence au tribunal d’instance de proximité (ou autre).

Obligations de l’établissement 

Le livret d’apprentissage : L’élève doit être détenteur d’un livret d’apprentissage établi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage. Il permet à l’élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression.

Le livret est remis au plus tard au début de la formation pratique. L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement. L’école de conduite établit au nom de l’élève une fiche de suivi de formation qui sera conservée 3 ans dans les archives de l’établissement lors d’un changement d’école de conduite de la part de l’élève, une copie est transmise à l’établissement dans lequel il poursuit sa formation.

Formations

– Programme : l’établissement s’engage à délivrer une formation conforme aux compétences contenues dans le référentiel « REMC » et énumérés dans le livret d’apprentissage.

L’enseignant délivre l’attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d’apprentissage si les conditions ci-après sont remplies :

a) réussite à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire,

b) validation par l’enseignant de l’ensemble des étapes de la formation initiale avec présence du ou des accompagnateurs lors de la validation de la dernière étape. En cas de difficulté particulière pour procéder à la validation, il peut être fait appel au concours d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit à la demande de l’élève ou de son accompagnateur, soit à la demande de l’enseignant.

– Les moyens : les moyens pédagogiques et techniques de l’établissement ont fait l’objet d’un agrément préfectoral daté au recto.

L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.

– Le déroulement : Dans le cadre du présent contrat l’établissement fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève. La répartition entre les heures de ofrmation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisé à l’élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation prévue dans le livret d’apprentissage. Ces évaluations visent d’une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d’autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale. L’enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le Ministère chargé des Transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève. L’établissement tient l’élève informé de la progression de sa formation.

1 heure de conduite permis c’est : 5 min de définition des objectifs en se référant au livret d’apprentissage. / 45-50 min de conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages. / 5 à 10 min de bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage.

Par élève la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre, l’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

– Contrôle des élèves mineurs : L’établissement d’enseignement s’engage à contrôler sa présence aux séances prévues dans le calendrier mentionné ci-dessus, et à avertir immédiatement le souscripteur en cas d’absence.

– Présentation aux examens : L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que l’élève ait atteint le niveau requis avec les 4 compétences principales du livret d’apprentissage validées, et la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration.

En cas de non respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera les motivations à l’élève par écrit et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. L’élève pourra contester cette décision par écrit de façon motivée. Après entretien avec le gérant et mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, l’élève pourra être représenté aux épreuves du permis de conduire. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoin de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration.

Obligations de l’élève

Paiement : L’élève est tenu de régler l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues dans un délai de 1 mois suivant leur échéance mise en demeure et fait restée sans effet, peut permettre l’établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique.

Respect des instructions : L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves…).

Respect du calendrier : L’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation, sauf empêchement pour motif légitime dûment justifié.

Présentation aux examens : Si un élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir par écrit l’école de conduite au minimum une semaine à l’avance, sauf cas de motif légitime dûment constaté.

En cas de  désaccord entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, le litige sera porté devant un médiateur proposé par l’auto école.

Veuillez trouver ci le lien vers le médiateur que nous vous proposons : http://www.sasmediationsolution-conso.fr